0000115204 00000 n startxref 3 E-S Entreprises, Emploi, Economie et Solidarités. endstream endobj 1475 0 obj <>/Filter/FlateDecode/Index[101 1301]/Length 54/Size 1402/Type/XRef/W[1 1 1]>>stream Rupture conventionnelle et arrêt de travail en images pour y voir plus clair | Publié le 26 mars 2018 | Dernière mise à jour le 29 mars 2018 Les élèves avocats de l'E.R.A.G.E. ���q� �6��̾�|&��^ ���K��F���Rg �Z���\�܀�^ ���$8|�|&��+u �/'8��� �� �6�y��7,)u �������� �\ L'employeur et le salarié peuvent mettre fin, par accord librement consenti, à leurs relations contractuelles de travail moyennant le respect d'une procédure spécifique : il s'agit d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Toutefois, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre le salarié et l'employeur et ce dernier peut la refuser. Dans le cadre de la réorganisation territoriale des services de l'État, un décret du 9 décembre 2020 vient apporter des modifications dans l'organisation de l'administration du travail, d'où le . Il convient de rappeler une règle primordiale : la rupture conventionnelle n'est pas une transaction, elle n'empêche pas le salarié d'engager une action prud'homale. À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l'autorité desquelles seront placés les services d'inspection du travail. 3 0 obj 0000009293 00000 n La DREETS de Corse en quelques mots. 0000004361 00000 n 0000003171 00000 n et est aussi interviewé dans de nombreux . . Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail). La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du CDI dans le secteur privé mis en place au 1er août 2008, qui diffère de la démission et du licenciement. Cette convention qui est obligatoire doit ensuite être homologuée par la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Si vous voulez négocier une rupture conventionnelle dans les règles, en tant que salarié, vous devez démissionner en restant en bon termes avec votre employeur. Depuis 2013, les usagers peuvent pré-saisir leur demande de rupture conventionnelle en ligne sur le portail . 0000014908 00000 n 0000064356 00000 n 0000181659 00000 n | Publié le 27 janvier 2021 | Dernière mise à jour le 29 mars 2021 Cette rupture, qui s'inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et . Cas général. Nous contacter. trailer 0000022775 00000 n 1476 0 obj <>stream Délai : dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, la DIRECCTE (ou DREETS) dispose de 15 jours pour formuler sa décision suite à la demande d'homologation enregistrée sur le portail en ligne RUPCO. 0000005911 00000 n ; L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de . h���1 0ð4Ko\G����M�ѕ�y�C. 0000118330 00000 n L.1237-14 Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 . En 2019, près de 444 000 ruptures conventionnelles ont été signées en France selon la Dares, le service d'études et de statistiques du ministère du Travail : un chiffre relativement conséquent, qui a doublé en seulement 10 ans. Missions. Employeur, salarié (e), TéléRC vous permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un (e) salarié (e) en contrat à durée indéterminée (CDI). En constante augmentation depuis sa création, la rupture conventionnelle a concerné 127 600 salariés (y compris les salariés protégés) entre 2008 et 2015 en région Hauts-de-France. Une fois la rupture conventionnelle homologuée, le contrat prend fin à la date prévue dans la convention. Newsletter Cellule d'information aux entreprises. Les informations sont dans la brochures ci-dessous. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail. 0000217315 00000 n Dossiers régionaux. Leur nombre est ainsi en augmentation chaque année dans le Haut-Rhin atteignant . Il faut donc y mettre les formes et soigner sa demande. Rupture conventionnelle Votre mot n'a retourné aucun résultat. 0000624043 00000 n Trouvé à l'intérieurL'employeur doit obligatoirement contacter la DREETS dans les cas ... maximale de travail ; mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés ; autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé. 5�xl~{zP��T�J�"ɶ�K�l+]u�49���aP���Y�la�*nP�va�������c�/���c?�^��o�z�W����S��Q��K;�@�l��#=���c���H�D���ϾԌ�4f�ꘇ0��=m.��x6=����E�F L'employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et ces conditions sont stipulées dans une convention. . endobj Elle dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour valider ou non l'accord collectif. La DREETS. En Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), comprenant quatre unités départementales à Paris et dans les départements 92, 93 et 94, née du rapprochement des DDCS et des unités départementales des DIRECCTE sur ces territoires. %%EOF %PDF-1.7 %���� 0000157952 00000 n L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un nouveau dispositif : la « rupture conventionnelle collective » (RCC), codifié sous les articles L.1237-19 à L.1237-19-14 du Code du travail.. Celui-ci s'inspire de la rupture conventionnelle individuelle créée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail mais aussi des « plans de . À mi-chemin entre l’autobiographie et le guide de développement personnel, ce récit de Rokhaya Diallo, née dans le Paris populaire de la fin des années 1970, relate le parcours inspirant d’une femme qui a réussi à s’extraire de ... La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. 0000088064 00000 n . Cette rupture, qui s'inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et . Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un(e . Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration. 1402 0 obj <> endobj Nous demandons aux employeurs et salariés d'utiliser autant que possible la télétransmission de leur demande d'homologation . Parmi les différents motifs de ruptures de CDI, la rupture conventionnelle s’est, en partie, substituée au licenciement économique, mais reste loin derrière la démission. Plan régional santé au travail (PRST) 2016-2020. La Rupture Conventionnelle Collective (ci-après RCC), créée par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui résulte d'un commun accord entre le salarié et l'employeur et qui permet à plusieurs salariés volontaires de quitter l'entreprise et de rompre leur contrat de travail de manière négociée. 0000064622 00000 n | La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sans avoir à en justifier le motif. Dans les 12 mois qui suivent son homologation, le salarié peut contester celle-ci auprès du Tribunal administratif. A l'expiration du délai de rétractation, l'accord de rupture conventionnelle doit être adressé à l'autorité administrative (DREETS) par le salarié ou l'employeur. La préfecture et les services de l’Étaten région Hauts-de-France, La préfecture et les services de l’Étatdu Nord, La préfecture et les services de l’Étatde la Somme, La préfecture et les services de l’Étatdu Pas-de-Calais, La préfecture et les services de l’Étatde l’Aisne, La préfecture et les services de l’Étatde l’Oise, Webmestre | Rupture conventionnelle individuelle, comment rompre d'un commun accord ? Thierry KRIEF intervient notamment dans les grandes écoles (Polytechnique, HEC, Centrale Supelec.) En cas de refus, le contrat de travail se poursuit. � �u���:�7t"�|���z.�f� A défaut, le contrat de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Plans de relance. En l'absence de réponse de la Dreets dans ce délai, la rupture conventionnelle sera réputée homologuée, et le contrat de travail sera rompu (sauf à ce que le formulaire cerfa intègre une date de rupture du contrat de . 0000026479 00000 n Nous vous informons des diverses démarches à respecter. 0000006638 00000 n 0000115275 00000 n La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord. endobj 0000007551 00000 n La validité de la rupture conventionnelle collective est subordonnée à une procédure de contrôle mise en œuvre par la Dreets (ex-Direccte). Mal-être au travail, envie de changement, proposition plus avantageuse… il existe mille et une . Ainsi, la Dreets devient, à la place de la Direccte, l'interlocuteur des employeurs pour, par exemple, demander la validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou l'homologation d'une rupture conventionnelle. <>/XObject<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Vous souhaitez demander une rupture conventionnelle, vous ne devez manquer aucune étape. Rupture conventionnelle : l'assistance de l'employeur lors de l'entretien n'entraîne pas nécessairement sa nullité Protection des données personnelles et RGPD : plan d'action de la CNIL en matière de ciblage publicitaire en ligne La question de la semaine Un employeur peut-il embaucher un jeune de moins de 18 ans ? C'est donc la DREETS qui sera en charge de gérer les dossiers de rupture conventionnelle. Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle doit être autorisée par l'inspection du travail. La rupture conventionnelle ne sera réputée acquise qu'après homologation. 0000118259 00000 n Les étapes de la rupture conventionnelle. "Rupture conventionnelle du contrat de travail" recense l'ensemble des règles en la matière y compris pour les salariés protégés. 1. 0000014649 00000 n Pour se préparer à la croissance continue des déplacements, Alain Krakovitch prône un changement de paradigme : par un management plus agile, par un redécoupage des lignes, par la généralisation de l'automatisation, par une ... 0000011683 00000 n La rupture conventionnelle doit suivre une procédure bien définie et demande l'intervention d'un organisme extérieur : la Dreets, la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (ex-Direccte). Votre DREETS. trav., art. Rupture conventionnelle - Dreets Corse. En constante augmentation depuis sa création, la rupture conventionnelle a concerné 127 600 salariés (y compris les . La rupture conventionnelle est de plus en plus utilisée dans le département. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Si vous avez réitéré votre accord au moment de cette démarche une fois le délai de rétractation écoulé, vous ne pouvez plus vous rétracter. 0000118104 00000 n La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l'administration. 0000019732 00000 n stream 0000023861 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 279PRINCIPES JURIDIQUES La rupture conventionnelle homologuée est une convention signée par l'employeur et le salarié par laquelle ils ... la signature d'une convention entre le salarié et l'employeur et une homologation par la DREETS. 0000022682 00000 n Distinction entre transaction et rupture conventionnelle. endobj Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration. 0000005152 00000 n 0000014486 00000 n Elle n'est pas systématiquement autorisée, mais elle vous assure qu'une fois la rupture validée qu'il y a bien accord . 0000001837 00000 n Délai : dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, la DIRECCTE (ou DREETS) dispose de 15 jours pour formuler sa décision suite à la demande d'homologation enregistrée sur le portail en ligne RUPCO. 0000015599 00000 n Légifrance 0000015346 00000 n La DREETS vous en parle. Ce type de rupture concerne le plus souvent un jeune salarié issu d’une petite entreprise du tertiaire, notamment du commerce. 0000622738 00000 n 0000025148 00000 n @�'����l��++�� ������_ >��]�_ >����_ >���^x��o �x��� ~�FaH �Gq�� ��Y �G1�H���" �A��3!ݣu} ����H�G��_ >��肤�����/ ��C{�>|�� ���|����" �A��c�G��� >�y9_��_ >��� Dans les 12 mois qui suivent son homologation, le salarié peut contester celle-ci auprès du Tribunal administratif. 2 0 obj Un salarié en CDI et un employeur qui ne souhaitent plus travailler ensemble, ont la possibilité de trouver un accord commun sans passer par un licenciement ou une démission : la rupture conventionnelle individuelle entre alors en jeu. La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du CDI dans le secteur privé mis en place au 1er août 2008, qui diffère de la démission et du licenciement. La 4e de couv. indique : "L'actualité prégnante tant en France qu'en Suisse de la politique publique en faveur des aidants rend d'autant plus primordiale la parution d'un ouvrage, fruit d'une collaboration franco-suisse entre experts ... Cette procédure encadrée par le Code du travail permet à l'employeur de supprimer des postes tout en évitant un plan de licenciement économique collectif. Rupture conventionnelle Précisions sur les ruptures conventionnelles du contrat de travail Covid 19 - Information des salariés et des employeurs - Publié le 5 mai 2020 Mais la procédure n'est pas toujours bien connue. Distinction entre transaction et rupture conventionnelle. La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école et les nombreux textes qui l'ont suivie constituent les derniers jalons de la longue histoire des politiques de l'éducation en France que ce volume retrace. endstream 0000013760 00000 n Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié vont convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (L1237-11 du code du travail).. ⚠️ La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle. Pourquoi changer le nom de la DIRECCTE en DREETS ? Qu'est ce que la rupture conventionnelle collective ? | 0000000016 00000 n En l'absence de réponse de la DREETS à la fin de ce délai de 15 jours, la convention de rupture conventionnelle est réputée homologuée (valide). L'entretien de négociation pour la rupture conventionnelle 0000018228 00000 n En Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), comprenant quatre unités départementales à Paris et dans les départements 92, 93 et 94, née du rapprochement des DDCS et des unités départementales des DIRECCTE sur ces territoires. Vous devez savoir négocier avec votre employeur ! 0000231322 00000 n Les 170 articles de cet ouvrage collectif, en très grande majorité inédits, font état des recherches les plus récentes. Les meilleurs japonologues y ont contribué, dans toutes les disciplines. Ce 1er avril 2021, les DIRECCTE se réorganisent avec les services déconcentrés de la cohésion sociale (DRCS) : les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Les services du Travail de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Var. <> 0000647212 00000 n 0000010978 00000 n Port de signes religieux au travail ou à l'école, prières de rue, menus de substitution... la laïcité est invoquée, à tort ou à raison, dans des débats récurrents, donnant parfois l'impression de constituer une particularité ... 0000023106 00000 n Rupture conventionnelle collective. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. soc., 12 mai 2017, no 15-24.220. Qu’est ce qui a changé dans nos pays depuis 1950 ? S'il s'agit de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, la convention de rupture n'est pas soumise à homologation de la Dreets mais à l'autorisation de l'inspecteur du travail. 0000022804 00000 n 0000006889 00000 n �W@���/ �)��5�=�� `��%�|(w |?8�1�$���?�� `������o�� ���� La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : principes. <]/Prev 1499794/XRefStm 2801>> Elle est ensuite transmise à la Dreets (ex-DIRECCTE) pour homologation, selon des délais définis par la loi. La date de sortie est déterminée en fonction des délais minimums à respecter. 0000184025 00000 n La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture du contrat de travail entre un salarié et un employeur par laquelle ils conviennent d'un commun accord, dans une convention, des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie (Article L.1237-11 du Code du travail). 0000020961 00000 n 2 Quelques textes Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 et D. 1232-5 du code du travail Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la rupture conventionnelle Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 0000012330 00000 n <>>> 0000023453 00000 n 0000004753 00000 n La Dreets (ex : Direccte) aura un délai de 15 jours ouvrés pour homologuer la procédure de rupture conventionnelle. Vous devez également essayer de présager votre date de départ de l'entreprise et surtout, essayer d'obtenir une indemnité à hauteur de vos années de service. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail très prisé, qui présente des avantages tant pour l'employeur que pour le salarié. x��Scɲ���z��Ɲ��;I �����a��[)��,! Economie Emploi. L'accord doit être validé par la Dreets. <> ��}6%`�K������phpO[�v�ނ���6�Jegpp:�3-a�cG�yV�K��D�e����6t�S��O�o�άzl��v���K�Ya��4����$ֶ���+�&��4�0�礣��o�:��C���KB�@ID�C���6�)"*��|L��s���������nhژsG�}jl������g�*+'WF�a��'G�RJV�,�dM�zA|ás߬�`Wj�Z����ω�����T����p4�L��ը+�;1}=����mq��ȍq%��^�):�˂�f:��$qd�Ļ0�6�c�^�r�M����#;S�IG'�Y2>�&��Jy�)��n�B��U���n���k�O��_�����xaRc�����8h��P�44.��li(�a@��%4aVjJ@��PRB��VPH)- ��@�)��!�!�bR��#4��y8:�0a�yH�q:�Ia��w s�� � b��1�8�~`(aP�(c�l|������F��UJ ��sd80�4�,`x�P�������� Sz��AFQ �?L��1.�>2�,`t��d����������T9&q�Uv�0�m�٠r�{�í�?� � Se former, se qualifier. La DREETS dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour s'assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties. Quelle procédure a suivre pour déposer un dossier ? Département Parcours d'accès à l'emploi. Mentions légales 0000624002 00000 n Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration. 0000004496 00000 n 1 0 obj Actualités Cabinet ZENOU. De la même manière, la transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail, elle permet uniquement le . La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail. L'indemnité d'une rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité versée dans le cadre d'un licenciement. Qui sommes-nous ? L'autorité administrative vérifie que l'accord respecte le cadre législatif, le respect de la procédure et la liberté du consentement des parties. Comment saisir une rupture conventionnelle ? • Une rupture du contrat de travail à l'amiable. %���� Données personnelles et cookies Si vous êtes salarié et que vous soyez à l'origine de la décision d'une rupture conventionnelle ou que votre employeur vous l'ait proposé, le Cabinet ZENOU, avocat en droit social à Paris 20 ème, saura vous accompagner et vous conseiller afin de faire valoir au mieux vos droits. Les ruptures conventionnelles en Hauts-de-France. 0 La rupture conventionnelle peut être une solution quand d'autres formes de rupture ne sont pas envisageables. 0000003010 00000 n ����oٮ��x||�� �&0 �!���K ߆y��{�� ��a%8�C. 0000013003 00000 n %PDF-1.5 Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration. 0000065260 00000 n Organisation. Issue de la fusion au 1er avril 2021 de l'Unité départementale du Var de la DIRECCTE et la Direction départementale de la cohésion sociale, la nouvelle Direction Départementale de l'Emploi, du . Cette convention ne peut être conclue que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI). La procédure d'une rupture conventionnelle de contrat de travail doit être respectée à la lettre. Identifier nos services, vos interlocuteurs. <> Unique mode de rupture amiable du contrat de travail autorisé par le Code du travail, la rupture conventionnelle homologuée consiste en un commun accord entre l'employeur et le salarié, portant sur l'arrêt du contrat de travail est soumise à l'homologation de DREETS. 0000002801 00000 n « L'accueil » physique de la DDETS Isère se fait UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS . Étape 5 : Rupture du contrat de travail. endobj Port du masque obligatoire. Un contrôle est alors fait sur la légalité de l'accord, mais aussi sur la légalité des conditions et critères . Le contrat de travail ne peut prendre fin qu'une fois toute la procédure de rupture conventionnelle effectuée. La Dreets dispose alors de 15 jours ouvrables pour homologuer, ou non, la convention de rupture. Portail TéléRC - Dreets ARA. L'accord sera conclu au niveau de l'entreprise, voire de l'établissement ou du groupe. Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Il convient de rappeler une règle primordiale : la rupture conventionnelle n'est pas une transaction, elle n'empêche pas le salarié d'engager une action prud'homale. Étape 4 : Homologation de la rupture conventionnelle par la Dreets (Direccte) Une fois le délai de rétractation passé, la convention doit être adressée à la Dreets pour obtenir sa validation. DREETS - ex.Direccte Brest - Inspection du travail Actualisé le 29 juin 2021 La DIRECCTE change de nom à compter du 1er avril 2021 et devient les DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sous l'autorité desquelles seront placés les services d'inspection du travail. C'est quoi : La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail prévu et donc autorisé par le code du travail.. L'employeur et le salarié décident d'un commun accord de la rupture du contrat travail qui est soumise à l'homologation de la DREETS (ou à son autorisation si le salarié est protégé). 0000026601 00000 n Trouvé à l'intérieur810 §3La rupture conventionnelle collective L'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit un nouveau mode de rupture ... 813 Une fois conclu, l'accord doit être notifié à la Dreets (anciennement Direccte) pour validation. Organigramme de la DREETS de Corse. Rupture conventionnelle - Dreets National. Rupture conventionnelle. 0000010380 00000 n À noter : au niveau départemental, les unités territoriales des Direccte sont désormais intégrées aux directions . �̢��G� l����=>��~1 �����r>��� ���� Déclaration des organismes de formation professionnelle. Rupture conventionnelle : saisissez votre demande en ligne | Publié le 22 février 2018 | Dernière mise à jour le 12 octobre 2021 En raison du Coronavirus Covid-19 et des nouvelles mesures de confinement décrétées par le Gouvernement, les ruptures conventionnelles sont appelées à être homologuées par la DREETS via une procédure . 0000017697 00000 n 0000007294 00000 n C'est le conseil de prud'hommes qui est compétent pour les litiges concernant : la validité de la convention de rupture conventionnelle; et son homologation par la Dreets C. Pour vous assurer un traitement plus rapide, un service vous permet d'effectuer cette démarche directement en ligne. (École Régionale des Avocats du Grand Est) ont sollicité l'appui du service renseignement de l'Unité Départementale du Bas-Rhin dans leur projet de . 0000193488 00000 n Précision - Pour la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, la convention de rupture doit être autorisée (et non homologuée) par l'inspection du travail. Accédez aux conseils de négociateurs professionnels avec plus de 15 ans d'expériences en négociations sociales avec le monde professionnel. 0000022217 00000 n 0000018257 00000 n La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est un dispositif instauré par l'ordonnance Macron de 2017. Définie par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et reprise par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail alternatif à la démission et au licenciement (articles L. 1237-11 à 1237-16 du Code du travail).
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